Des accords de branche pouvaient désigner votre mutuelle d’entreprise. Ce n’est aujourd’hui plus obligatoire. Pourquoi ? Comment en sortir ? Toutes les réponses ici. Flyknit Performance Choix Le Meilleur Lunarepic Nike Femme Lb
On estime à 18% les branches de plus de 5000 salariés qui ont procédé à des désignations de branche dans le domaine de la santé, soit 65 désignations. Interdites par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
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Flyknit Meilleur Performance Nike Femme Choix Le Lb Lunarepic Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, les clauses de « désignation » en matière de complémentaire santé dans les conventions sont interdites.
Les désignations dans le cadre des accords professionnels et interprofessionnels ne sont plus possibles depuis la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel qui les a interdites à l’avenir.
Plusieurs branches professionnelles ont désigné une complémentaire santé par un accord conclu avant la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.
Le Nike Lunarepic Lb Meilleur Choix Performance Flyknit Femme Certaines branches professionnelles ont conclu des accords portant sur la désignation d’un assureur complémentaire. Cependant, ces accords de branche n’ont toujours pas été étendus.